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ASSOKO
Héraclès Mayé |
contact
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English |
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La
régulation des réseaux numériques par le contrat. |
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| Centre
de recherche : |
Centre
du droit des affaires |
| Directeur
de recherche : |
Jacques
LARRIEU, Professeur à la Faculté
de Droit de Toulouse, Université Toulouse I Sciences
sociales. |
| Membres
du jury : |
Didier FERRIER, Professeur à la Faculté
de Droit de Montpellier.
Isabelle de LAMBERTERIE, Directeur de recherche
au CNRS, Paris.
Philippe le TOURNEAU, professeur émérite
de la Faculté de Droit de Toulouse, Université Toulouse I Sciences
sociales. |
| Année
de soutenance : |
2006 |
| Discipline
: |
Droit |
| Texte
intégral en ligne : |
PDF
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| Cotes
catalogue BU UT1 : |
BU
Arsenal : TG1001 - 2006 -14 (Exclu du prêt) |
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Résumé
: |
Le
développement des réseaux numériques dans
la société moderne continue de susciter de nombreuses
interrogations tenant essentiellement à l’encadrement
juridique des activités y prenant place. La dimension planétaire
du réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs
opère un dessaisissement des États dont les législations
inadaptées apparaissent incompatibles avec l’évolution
technologique des réseaux numériques.
L’Internet induit donc une modification substantielle dans
la normalisation de la pratique des acteurs privés. La
dichotomie classique entre régulation étatique et
autorégulation par les acteurs privés ne semble
plus d’actualité. Une « multirégulation »
des activités s’impose sur le réseau Internet.
Les prestataires techniques de l’Internet affirmant de plus
en plus leur volonté de participer activement à
la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux
numériques vont utiliser le contrat comme l’instrument
idéal de cette normativité. La mise en œuvre
de ce contrôle contractuel se fait par la rédaction
de contrats d’adhésion dont les clauses, dotées
d’une véritable fonction normative, permettent aux
prestataires d’imposer la conduite à tenir et de
sanctionner de façon unilatérale les éventuels
comportements illicites. Des règles de conduite de toute
nature élaborées par les acteurs privés issue
de chartes, de codes conduite et de déontologie ainsi que
des usages du réseau vont être incorporées
dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion
pour la régulation contractuelle de l’Internet. |
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| Title
: |
Digital
Networks regulation by contracts. |
| Abstract
: |
The
development of digital networks in modern society still draw many
questions, essentially related to the legal framework of activities
concerned. The wide-spreading of Internet network and the multiplicity
of its actors create a relinquishment of states which of unsuitable
legislation appear to be incompatible with the technological development
of digital networks.
Therefore, Internet leads to a substantial modification within
the normalization of the private actors practises. The conventional
dichotomy between state regulation and self-regulation by private
actors is outdated. A “multiregulation” of activities
is taking place on Internet network.Technical providers of Internet
gradually confirming their will to take part actively into the
regulation of the habits of digital networks users will use the
contract as an ideal tool of this normativity. The implementation
through contracts regulation will be done by drafting adhesion
contracts whose clauses, endowed with a real normative function,
enable providers to enforce the behaviour guidelines and to sanction
unilaterally, potential illegal habits. Behaviour rules of any
kind, elaborated by private actors, generated from charters, “ethics”
and code of conduct including networks customs will be incorporated
within contracts which will be used as a main diffusion medium
to make the regulation on Internet network..
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