Université Toulouse 1 Sciences Sociales

 

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LES THÈSES DE L'UT1 EN TEXTE INTÉGRAL

 


HAMIDOU Mohamadi                      

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  L’obligation d’agir des personnes publiques.
 
Centre de recherche : 
Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions Publiques (TACIP)
Directeur de recherche : 
Monsieur Jean-Pierre THERON, Professeur de Droit Public à l’Université l’Université Toulouse 1 Sciences sociales.
Membres du jury :  Jean-Marie CROUZATIER, Professeur de Droit Public à l’Université Toulouse 1 Sciences sociales.
Vincent DUSSART, Professeur de Droit Public à l’Université de Limoges, Rapporteur.
Jacques MOREAU, Professeur émérite de Droit Public à l’Université Paris II, Rapporteur.
Henry ROUSSILLON, Professeur de Droit Public et Président de l’Université Toulouse 1 Sciences sociales.
Année de soutenance :  2005
Discipline :  Droit
Accés au texte intégral :  PDF
Cotes catalogue BU UT1 :  BU Arsenal : KJV164/R5/2005-19 (Prêtable)
BU Garrigou : T61001-2005-19 (Exclu du prêt)
                     T63058
(Exclu du prêt)
Résumé : 
L’obligation d’agir est l’obligation d’exercer un acte juridique ou matériel dont le fondement découle d’une source unilatérale. Dès lors, cette notion revêt un caractère central pour l’Etat de droit. En effet, son étude montre que, bien qu’elles symbolisent le pouvoir, les personnes publiques demeurent néanmoins des sujets de droit qui, à ce titre, doivent obéir à celui-ci.
Par conséquent, elles sont tenues d’entreprendre des actions telles la création de certains services publics, l’adoption des textes d’application des lois, l’exécution des jugements, l’abrogation d’actes administratifs illégaux…autant d’hypothèses attestant de la richesse de la notion d’obligation d’agir. En outre, le refus d’accomplir de tels actes peut faire l’objet de contentieux devant le juge administratif. Aussi, l’annulation de refus d’agir et l’engagement de la responsabilité des personnes publiques attestent souvent de l’existence de l’obligation d’agir et constituent des sanctions au manquement de celle-ci.
Toutefois, ces sanctions, ne permettant pas de contraindre les personnes publiques à exécuter leurs obligations d’agir, se révèlent inefficaces. Cet inconvénient explique la volonté du législateur qui, depuis 1980, cherche à y remédier en investissant le juge de pouvoirs importants d’injonction et d’astreinte.


Title :  Public figures who are under an obligation to act.
 Abstract : 
The obligation to act is the obligation to exercice a legal or material act, the foundation of which ensues from a unilateral source. Consequently, this notion is central for the constitutional state. In fact, the study shows that, although public figures symbolize power, they are nevertheless holders of a right and, on this account, they have to obey the law.
Therefore, public figures are obliged to undertake actions such as the creation of certain public utilities, the passing of law enforcement, the decision enforcement, the repeal of illegal administrative acts. These actions all constitute possibilities that attest to the richness of this notion of “obligation to act”. Besides, the refusal to do such actions may be subjected to a dispute before the admnistrative judge. Consequently, the repeal of a refusal to take action and the involvement of public figures’ responsability often reassert the existence of an obligation to act and constitute penalties when they do not act in accordance with their obligation.
However, since these penalties do not force public figures to take action as they should do, they prove to be ineffective. This disadvantage accounts for the will of the legislator who bas been trying -since 1980- to find a remedy for it, by investing the judge with important powers of order and penalty.

 

 

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